Conditions générales de vente Elecly
Applicables aux particuliers et aux professionnels
ELECLY – SASU
Article 1 – Identification de l’entreprise
ELECLY
SASU au capital de 3000 €
Siège social : 9 clos des Mures, 01290 Biziat
Président : Monsieur Nathan LEFEBVRE
RCS : Bourg-en-Bresse
Email : nlefebvre@elecly.fr
Téléphone : 06 21 23 61 89
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par ELECLY, auprès de clients particuliers et professionnels.
Toute signature de devis ou validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 3 – Prestations
ELECLY réalise notamment les prestations suivantes :
Travaux d’électricité générale
Installation, rénovation et mise aux normes électriques
Dépannage électrique
Courants forts et faibles
Domotique, alarmes, vidéosurveillance
Article 4 – Devis et commande
Les devis sont établis gratuitement, sauf intervention urgente.
Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme et définitive dès :
La signature du devis par le client,
Et, le cas échéant, le paiement de l’acompte demandé.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), HT ou TTC selon la TVA applicable.
Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet :
Soit d’un devis complémentaire,
Soit d’un accord écrit du client avant exécution.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis :
Un acompte peut être exigé à la commande,
Le solde est payable à la fin des travaux.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Virement bancaire,
Chèque,
Espèces (dans la limite légale).
Article 7 – Acomptes et appels de fonds (avancement de chantier)
Pour les travaux d’une durée supérieure à une journée ou d’un montant significatif, ELECLY
se réserve le droit de demander :
Un acompte à la commande,
Et/ou un ou plusieurs appels de fonds en cours de chantier, en fonction de l’avancement réel
des travaux.
Les montants, pourcentages et échéances des appels de fonds sont précisés sur le devis ou
convenus par écrit entre les parties.
En cas de non-paiement à échéance d’un acompte ou d’un appel de fonds, ELECLY pourra
suspendre temporairement les travaux, sans que cela ne constitue une faute ni n’ouvre droit à
indemnisation pour le client.
Les délais d’exécution seront alors prolongés d’autant.
Article 8 – Retard de paiement
Clients professionnels
En cas de retard de paiement :
Des pénalités de retard seront exigibles au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.
Clients particuliers
Des intérêts de retard pourront être appliqués conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou une demande de dommages et intérêts, sauf accord écrit contraire.
Article 10 – Obligations du client
Le client s’engage à :
Permettre l’accès au chantier,
Fournir des conditions de travail conformes aux règles de sécurité,
Informer ELECLY de toute contrainte technique connue.
Tout retard ou surcoût lié à un manquement du client pourra être facturé.
Article 11 – Réserve de propriété
Les matériels et équipements fournis restent la propriété de ELECLY jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 12 – Garanties et assurances
ELECLY est couverte par :
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
Une assurance Responsabilité Civile Décennale.
Les attestations d’assurance sont tenues à disposition du client sur demande.
Article 13 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf :
Intervention urgente à la demande du client,
Ou renonciation écrite expresse à ce droit.
Article 14 – Force majeure
ELECLY ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un cas de force majeure.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 16 – Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de ELECLY.